Nature de la clause de non-réinstallation d’un agent général d’assurance.
Cette qualification de clause pénale emporte deux conséquences à savoir que la sanction est automatique en cas de violation avérée de l’obligation et que le montant de l’indemnité est soumis au pouvoir modérateur du juge, qui peut le réduire s’il apparaît manifestement excessif.
L’encadrement de la période probatoire de l’agent général d’assurance
La période probatoire de l’agent général d’assurance, pratique généralisée par toutes les compagnies mandantes, constitue une phase essentielle et spécifique dans le cadre de sa nomination