Droit des assurances – Distribution d’assurance : Comment se fixe la commission de l’agent général d’assurance
Les compagnies ne sont pas libres de fixer le taux de commissionnement qu’elles pratiquent. Il n’y a notamment pas de modification possible sans un accord négocié entre les syndicats d’agents et les entreprises d’assurance.
Droit des assurances – Assurance vie : L’intérêt des héritiers ne constitue pas un critère d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance vie
Rappel : Dès lors que le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie n’est pas démontré, le souscripteur doit pouvoir disposer librement de son argent même si cela revient à réduire la part de l’héritage (réserve héréditaire amputée) revenant à ses héritiers.
Droit des assurances – Distribution d’assurance : Les conditions générales du contrat d’assurance doivent être remises avant la signature du contrat
Le conseil : L’intermédiaire d’assurance doit simplement s’assurer que les conditions générales sont remises avant la souscription du contrat.
Droit des assurances – Distribution d’assurance : L’intermédiaire en assurance, ses partenaires indélicats et l’assuré de mauvaise foi
Le conseil : Il est important de formaliser par des conventions écrites ses relations avec ses fournisseurs, ses apporteurs d’affaires et ses clients. Ce formalisme permet de délimiter le périmètre de l’intervention et de le rendre opposable.
Droit des assurances – Distribution d’assurance : L’inopposabilité des conditions particulières non signées
Le conseil : L’intermédiaire d’assurance doit être extrêmement vigilant et toujours s’assurer que le client a effectivement signé les conditions particulières de son contrat d’assurance. Il sera rappelé, en tant que de besoin, que les conditions générales du contrat n’ont pas à être signées ou paraphées.
Droit des assurances – Distribution d’assurance : La demande en paiement d’une indemnité compensatrice de fin de mandat est toujours formulée à des fins professionnelles par l’agent général d’assurance
Rappel : L’agent général d’assurance qui assigne en paiement de son indemnité compensatrice sa compagnie mandante agit toujours à titre professionnel même si sa cessation de fonctions est intervenue depuis plusieurs années.
Droit des assurances et droit commercial : La rupture de la relation commerciale établie et le mandat de courtage
Le conseil : Courtiers, pensez à rédiger un mandat de courtage en stipulant les conditions de sa résiliation et la durée du préavis.
Droit des assurances : L’importance de la signature de la documentation contractuelle
Le Conseil : L’agent général d’assurance doit toujours s’assurer que les conditions particulières et les avenants sont signés par l’assuré car c’est le seul moyen de lui rendre opposables les conditions générales du contrat.