Assurance | Distribution en assurance
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Cette qualification de clause pénale emporte deux conséquences à savoir que la sanction est automatique en cas de violation avérée de l’obligation et que le montant de l’indemnité est soumis au pouvoir modérateur du juge, qui peut le réduire s’il apparaît manifestement excessif.
La période probatoire de l’agent général d’assurance, pratique généralisée par toutes les compagnies mandantes, constitue une phase essentielle et spécifique dans le cadre de sa nomination
L’intermédiaire en assurance ne commet aucune faute au titre de son devoir précontractuel d’information et de conseil dès lors que l’assurée dispose d’une connaissance suffisante des risques liés aux contrats souscrits, compte tenu de son expérience, de ses choix d’investissement et des documents qu’elle a signés.
Si l’exercice du devoir de conseil et d’information des courtiers en assurance semble limpide, il l’est moins dès lors qu’existent des rapports de co-courtage entre courtiers ou entre courtiers et courtiers grossistes : qui est alors le débiteur de ces obligations ?
Les compagnies ne sont pas libres de fixer le taux de commissionnement qu’elles pratiquent. Il n’y a notamment pas de modification possible sans un accord négocié entre les syndicats d’agents et les entreprises d’assurance.
Rappel : Dès lors que le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie n’est pas démontré, le souscripteur doit pouvoir disposer librement de son argent même si cela revient à réduire la part de l’héritage (réserve héréditaire amputée) revenant à ses héritiers.
Le conseil : L’intermédiaire d’assurance doit simplement s’assurer que les conditions générales sont remises avant la souscription du contrat.
Le conseil : Il est important de formaliser par des conventions écrites ses relations avec ses fournisseurs, ses apporteurs d’affaires et ses clients. Ce formalisme permet de délimiter le périmètre de l’intervention et de le rendre opposable.
Le conseil : L’intermédiaire d’assurance doit être extrêmement vigilant et toujours s’assurer que le client a effectivement signé les conditions particulières de son contrat d’assurance. Il sera rappelé, en tant que de besoin, que les conditions générales du contrat n’ont pas à être signées ou paraphées.
Rappel : L’agent général d’assurance qui assigne en paiement de son indemnité compensatrice sa compagnie mandante agit toujours à titre professionnel même si sa cessation de fonctions est intervenue depuis plusieurs années.
Le conseil : Courtiers, pensez à rédiger un mandat de courtage en stipulant les conditions de sa résiliation et la durée du préavis.
Le Conseil : L’agent général d’assurance doit toujours s’assurer que les conditions particulières et les avenants sont signés par l’assuré car c’est le seul moyen de lui rendre opposables les conditions générales du contrat.
Cette qualification de clause pénale emporte deux conséquences à savoir que la sanction est automatique en cas de violation avérée de l’obligation et que le montant de l’indemnité est soumis au pouvoir modérateur du juge, qui peut le réduire s’il apparaît manifestement excessif.
La période probatoire de l’agent général d’assurance, pratique généralisée par toutes les compagnies mandantes, constitue une phase essentielle et spécifique dans le cadre de sa nomination
L’intermédiaire en assurance ne commet aucune faute au titre de son devoir précontractuel d’information et de conseil dès lors que l’assurée dispose d’une connaissance suffisante des risques liés aux contrats souscrits, compte tenu de son expérience, de ses choix d’investissement et des documents qu’elle a signés.
Si l’exercice du devoir de conseil et d’information des courtiers en assurance semble limpide, il l’est moins dès lors qu’existent des rapports de co-courtage entre courtiers ou entre courtiers et courtiers grossistes : qui est alors le débiteur de ces obligations ?
Les compagnies ne sont pas libres de fixer le taux de commissionnement qu’elles pratiquent. Il n’y a notamment pas de modification possible sans un accord négocié entre les syndicats d’agents et les entreprises d’assurance.
Rappel : Dès lors que le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie n’est pas démontré, le souscripteur doit pouvoir disposer librement de son argent même si cela revient à réduire la part de l’héritage (réserve héréditaire amputée) revenant à ses héritiers.
Le conseil : L’intermédiaire d’assurance doit simplement s’assurer que les conditions générales sont remises avant la souscription du contrat.
Le conseil : Il est important de formaliser par des conventions écrites ses relations avec ses fournisseurs, ses apporteurs d’affaires et ses clients. Ce formalisme permet de délimiter le périmètre de l’intervention et de le rendre opposable.
Le conseil : L’intermédiaire d’assurance doit être extrêmement vigilant et toujours s’assurer que le client a effectivement signé les conditions particulières de son contrat d’assurance. Il sera rappelé, en tant que de besoin, que les conditions générales du contrat n’ont pas à être signées ou paraphées.
Rappel : L’agent général d’assurance qui assigne en paiement de son indemnité compensatrice sa compagnie mandante agit toujours à titre professionnel même si sa cessation de fonctions est intervenue depuis plusieurs années.
Le conseil : Courtiers, pensez à rédiger un mandat de courtage en stipulant les conditions de sa résiliation et la durée du préavis.
Le Conseil : L’agent général d’assurance doit toujours s’assurer que les conditions particulières et les avenants sont signés par l’assuré car c’est le seul moyen de lui rendre opposables les conditions générales du contrat.
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